Pierre joseph proudhon les majorats litteraires examen d un projet de loi ayant pour but de creer au - найти boreyk.ru
Каталог самых низких цен на товары (на главную страницу)  

pierre joseph proudhon les majorats litteraires examen d un projet de loi ayant pour but de creer au profit des auteurs inventeurs et artistes un monopoli perpetuel купить по лучшей цене

Thèse de Master de l'année 2010 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit commercial, Droit des sociétés, Droit des cartels, Droit des affaires, note: 5 sur 6, Universität Zürich, cours: Séminaire en droit économique européen au Luxembourg, langue: Français, résumé: Le monde dans lequel nous vivons ne cesse d'être influencé par la globalisation des échanges économiques et juridiques. Dans ces circonstances, le droit international et européen des sociétés peut se décrire comme étant l'ensemble des règles applicables aux personnes morales ayant un but lucratif et ceci dans un contexte juridique se jouant des frontières. Les personnes morales ayant un but lucratif sont principalement des sociétés dont une définition relativement évasive se trouve à l'article 54 alinéa 2 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (ci-après : TFUE) . La notion dont fait appel cet article est primordiale puisqu'elle permet de déterminer les différents bénéficiaires de la liberté d'établissement. Dans ce contexte, un des souhaits les plus chers pour les sociétés est de pouvoir déplacer leurs sièges dans un autre état sans pour autant craindre des conséquences négatives tant au niveau du droit qu'au niveau de la fiscalité.Malheureusement, les obstacles juridiques et fiscaux s'opposant au transfert international du siège social sont de taille. Pourtant, ces obstacles ne devraient pas exister, en tous cas au niveau communautaire....
Страницы: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10


Лучший Случаный продукт:

Что искали на сайте

Похожие товары