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Excerpt from Journal des Avoués, 1871, Vol. 96: Ou Recueil Critique de Législation, de Jurisprudence Et de Doctrine, en Matière de Procédure Civile, Commerciale Et Administrative, de Tarifs, de Discipline Et d'Offices; 60e AnnéeAttendu que l'art. 10 de la loi du 16 - 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire n'attr.buait aux juges de paix que la connaissance des déplâe cements de bornes, des usurpations de terre, d'arbres et autres clô tures commises dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises également dans l'année, et de toutes autres actions possessoires que sous l'empire de cette loi, le tribunal de paix pouvait Connaître des actions relatives a la construction de latrines, de fosses a fumier, cheminées, etc., comme présentant de l'analogie avec les actions résultant de l'art. 10, mais au possessoire seulement, c'est-à-dire S'il n'y avait pas plus d'un an que les travaux et constructions fussent faits; il vérifiait, par conséquent, si les dis tances légales avaient été ou non observées, et il maintenait, s'il y avait lieu, l'état des choses tel qu'il était avant le trouble; que la même règle s'appliquait à la plantation de toute espèce de bois (voir Carré, Des justices de paie, tome 2, n° mais que la loi du 25 mai 1838 n'a pas' renfermé la compétence des juges de paix dans ces étroites limites; qu'elle a voulu aller beaucoup plue loi...
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